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Le statut juridique des prisonniers de Guantanamo

Par Merle D. Kellerhals, Jr.
Rédacteur du « Washington File »

Washington - Le 15 juin, la commission judiciaire du Sénat des Etats-Unis a organisé une séance afin de déterminer si les droits des combattants ennemis détenus à Guantanamo (Cuba) et ailleurs étaient suffisamment respectés.

Le président de la commission, le sénateur Arlen Specter, a déclaré d'emblée : "La séance d'aujourd'hui portera sur les procédures légales utilisées envers les détenus. Les questions de torture et de mauvais traitements sont hors sujet."

Il a ajouté qu'il était encore trop tôt pour déterminer si le Congrès avait un rôle à jouer dans ce dossier, mais qu'il était essentiel que la commission tranche sur le statut juridique des détenus.

"C'est peut-être une question trop complexe pour le Congrès. Il se peut aussi que le Congrès préfère attendre (...) une décision de justice, même si elle est longue à venir. En tout cas, le Congrès n'a pas agi, et c'est réellement ce qui est le sujet de notre discussion d'aujourd'hui : que devrait faire le Congrès ?"

La commission judiciaire, qui n'a pas directement droit de regard sur le ministère de la défense, avait appelé des responsables du Pentagone et du ministère de la justice, ainsi que trois experts juridiques du privé, à venir donner leur avis sur les procès militaires envisagés pour certains détenus de Guantanamo et sur la question de savoir si ces détenus méritaient le statut de combattants ennemis.

Ces procès militaires par une commission spéciale créée à cette fin seraient les premiers aux Etats-Unis depuis la Seconde Guerre mondiale, a déclaré le général de l'armée de l'air Thomas Hemingway, du Bureau des commissions militaires du ministère de la défense.

Il a précisé que cette commission était prête à se pencher sur le cas de 12 des 520 détenus de Guantanamo, mais que les procédures avaient été retardées en attendant une décision finale des tribunaux fédéraux des Etats-Unis.

Des témoins de l'armée et du ministère de la justice ont affirmé que des mesures considérables avaient été prises pour garantir les droits des détenus et pour traiter leur cas par le truchement de la commission militaire.

M. Hemingway a précisé que les règles relatives aux preuves et les procédures de déroulement des procès établies par la commission militaire étaient comparables à celles qui sont utilisées par le Tribunal pénal international pour le Rwanda et par le Tribunal pénal international pour l'ancienne Yougoslavie. Il a ajouté que l'armée des Etats-Unis traitait les détenus humainement et leur accordait les protections garanties par les Conventions de Genève, bien que ces détenus ne soient pas considérés comme des combattants légaux.

"Les commissions militaires sont le forum approprié pour protéger notre sécurité nationale et organiser un procès complet et juste conformément à nos normes et à celles de la communauté internationale", a affirmé M. Hemingway.

Le vice-amiral James McGarrah, qui supervise le programme de détention des combattants ennemis pour le compte de la marine, a affirmé que sur 558 détenus qui avaient été entendus à Guantanamo, 520 avaient été classés comme combattants ennemis, et que sur les 38 restants, 23 avaient été libérés.

"Du fait de la nature hautement inhabituelle de la guerre mondiale contre le terrorisme, et parce que nous ne souhaitons détenir personne plus longtemps que nécessaire, nous avons pris la décision historique sans précédent de créer un processus qui permet aux combattants ennemis d'être entendus alors que le conflit n'est pas encore terminé."

M. Michael Wiggins, un haut responsable du ministère de la justice, a souligné que ces prisonniers n'étaient pas détenus pour des raisons de justice criminelle et, conséquemment, n'étaient pas du ressort de l'appareil judiciaire criminel des Etats-Unis.

"Leur détention sert des objectifs militaires vitaux qui sont d'empêcher les combattants capturés de retourner au conflit, de rassembler des renseignements pour faciliter l'effort global de guerre, et d'éviter de nouvelles attaques contre notre pays."

Le sénateur Patrick Leahy, le principal démocrate de la commission, a déclaré que le centre de détention de Guantanamo était devenu une source d'embarras pour les Etats-Unis sur la scène internationale.

M. Specter a annoncé que sa commission allait étudier une proposition de loi qui imposerait des limites de temps dans lesquelles les tribunaux fédéraux pourraient statuer sur les droits des détenus. En juin 2004, la Cour suprême des Etats-Unis a conclu que les détenus avaient le droit d'essayer d'obtenir leur libération auprès d'un tribunal fédéral. Or, a souligné M. Specter, depuis cette décision, plusieurs tribunaux inférieurs ont rendu des jugements contradictoires.

M. Stephen Schulhofer, professeur de droit de l'université de New York, a déclaré aux sénateurs que les questions soulevées par les détentions à Guantanamo revêtaient une importance significative du point de vue de la sécurité des Etats-Unis.

"ll est essentiel que nous découvrions si les combattants capturés détiennent des renseignements utiles, et que nous les empêchions de reprendre le combat."

Il a toutefois fait valoir que Guantanamo et les rumeurs de mauvais traitements nuisaient aux efforts à long terme des Etats-Unis.

Les dépositions entendues durant cette séance sont disponibles sur le site Web de la commission judiciaire du Sénat.