Établie en 1789 par la Constitution des États-Unis, la Cour suprême est à la fois l'arbitre définitif des affaires juridiques importantes et l'instance de dernier ressort sur la constitutionnalité de lois particulières. La Constitution définit la compétence de la Cour suprême en première instance mais ne précise ni la façon dont cette dernière devrait procéder ni même le nombre ou les qualifications des juges qui devraient la composer. Les Pères fondateurs des États-Unis ont donc donné à la nation une Cour suprême dotée de la souplesse nécessaire pour répondre aux besoins de ses citoyens.

John Paul Jones est professeur de droit à l'université de Richmond, rédacteur en chef du « Journal of Maritime Law and Commerce » et collaborateur de « A Biographical Dictionary of the U.S. Suprême Court Justices ». Il est également l'auteur de nombreuses publications sur le droit maritime et administratif et autres questions juridiques.

La plupart des États modernes possèdent à la fois un tribunal habilité à évaluer la constitutionnalité des mesures prises par le parlement et l'exécutif et un tribunal de dernier appel. La Cour suprême des États-Unis figure parmi la minorité des tribunaux qui sont à la fois la plus haute instance judiciaire du pays et le dernier arbitre juridique en matière de constitutionnalité. La journée de travail de la Cour suprême peut être consacrée à des questions d'importance historique ou occupée aux tâches courantes d'un tribunal d'examen, y compris la supervision de l'appareil judiciaire fédéral et la rectification d'arrêts non constitutionnels de tribunaux inférieurs.

Le système des tribunaux fédéraux

	La Cour suprême des États-Unis	Questions émanant des tribunaux fédéraux Questions émanant des tribunaux des États
Cour d'appel des États-Unis 12 tribunaux*	Cour d'appel des États-Unis pour la Cour fédérale**	Cour d'appel des États-Unis pour les Forces armées
94 tribunaux fédéraux et La Cour de l'impôt des États-Unis	Le Tribunal de commerce international des États-Unis La Cour des réclamations pécuniaires contre l'État La Cour d'appel pour les affaires des anciens combattants	Les Cours d'appel au pénal de l'armée de terre, des forces navales et des Marines, de l'armée de l'air et de la garde côtière
* Les douze Cours d'appel au niveau régional traitent aussi d'affaires en rapport avec un certain nombre d'organismes fédéraux. ** La Cour d'appel du ressort fédéral traite aussi d'affaires provenant de la Commission du commerce international, du Merit Systems Protection Board (Conseil des promotions dans la fonction publique), du Bureau des brevets et marques, et du Board of Contract Appeals (conseil de règlement des litiges entre l'administration et les agents contractuels)

La Constitution des États-Unis fait de la Cour suprême un tribunal de première instance pour deux types rares d'affaires : celles dans lesquelles un État du pays en poursuit un autre (il s'agit généralement de litiges frontaliers ou de droits d'eau) et des affaires impliquant un diplomate étranger. C'est une cour de révision de jugements (une juridiction d'appel) pour tous les autres types d'affaires du ressort du pouvoir judiciaire fédéral qui, dans le système fédéraliste américain, est limité à la fois par le caractère des plaideurs (juridiction fédérale s'appliquant aux affaires opposant des habitants d'États différents) et par le motif du litige (l'affaire doit relever de la Constitution, d'une loi fédérale ou d'un traité signé par les États-Unis). Dans le système fédéral, les tribunaux supérieurs des 50 États demeurent les tribunaux de dernier recours pour toutes les affaires dans lesquelles la loi de l'État s'applique à des litiges opposant des citoyens de cet État. Comme les tribunaux fédéraux inférieurs et ceux des États, la Cour suprême des États-Unis statue généralement en se référant aux normes figurant dans le droit coutumier, dans des affaires précédemment tranchées, dans la législation ou la Constitution de l'État ou dans la Constitution fédérale. Depuis l'affaire Marbury v. Madison (1803), les tribunaux américains sont habilités à examiner les actions du gouvernement pour s'assurer de leur conformité avec la Constitution des États-Unis, loi suprême du pays.

Étant donné le caractère limité de sa compétence en première instance, les grands différends sur les pouvoirs publics sont soumis à la Cour suprême en appel ou par le biais d'un mécanisme similaire par les tribunaux des États ou fédéraux. Ainsi, avant de parvenir à la Cour suprême, les différends constitutionnels sont débattus, précisés, parfois même circonscrits de façon spectaculaire dans des séries d'arguments d'avocats et de décisions judiciaires d'un ou de plusieurs tribunaux inférieurs. La Cour suprême est le tribunal de dernier recours pour presque toutes les affaires de ce genre.

De même, les différends constitutionnels n'aboutissent devant la Cour suprême que lorsqu'ils se rapportent à des cas précis mettant en jeu des plaideurs réels. Selon l'article III de la Constitution, le pouvoir de la Cour suprême, comme celui des autres tribunaux fédéraux, se limite aux cas « de droit et d'équité ». Aucun tribunal fédéral, y compris la Cour suprême des États-Unis, ne peut donner d'avis consultatif, même à la demande du président ou du Congrès. Aussi important que soit le différend, la Cour n'en sera saisie que s'il se limite à un cas concret se rapportant à une personne ou à une catégorie particulière de personnes, entraînant le genre de préjudice qui retient l'attention de la justice. De temps à autre, des groupes extérieurs désireux d'établir un principe juridique apportent leur aide à un plaideur dans une affaire particulière, dans l'espoir de formuler un appel qui atteindra la Cour suprême.

Bien que la Constitution des États-Unis spécifie (Article III, section 2) les types d'affaires sur lesquelles s'étend la juridiction de la Cour suprême, elle ne précise ni quand cette juridiction pourrait être modifiée ni si elle pourrait l'être. La Cour a statué que sa compétence en première instance ne pouvait être étendue que par un amendement à la Constitution et la logique de ce raisonnement impose la même conclusion concernant toute limitation de cette compétence.

La Constitution ne garde cependant pas le silence sur la question de savoir si et comment la juridiction d'appel peut être modifiée ; l'article III, section 2, donne en effet au Congrès le pouvoir de la modifier avec les « exceptions ou règlements » qu'il aura établis. Ce n'est donc qu'avec l'accord du pouvoir législatif que la Cour suprême continue à considérer les appels suscitant un vif débat constitutionnel. Néanmoins, le Congrès n'a jugé bon qu'une seule fois, dans une affaire relative à la détention de prisonniers durant la guerre de Sécession (1861-1865), de limiter la juridiction d'appel de la Cour suprême. À l'heure actuelle, toute tentative du Congrès pour limiter la juridiction d'appel de la Cour suprême soulèverait certainement une vive controverse.

Evidemment, la juridiction définit simplement la gamme des affaires sur lesquelles s'étend le pouvoir de révision de la Cour suprême ; la Constitution n'oblige pas la Cour à accepter quelque appel particulier que ce soit. En fait, l'orthodoxie donne à penser qu'il ne saurait en être autrement étant donné le nombre écrasant de requêtes qu'elle reçoit et les ressources relativement limitées dont elle dispose sur le plan décisionnel. La Cour décide elle-même de la plus grande partie des affaires inscrites à son rôle en fonction de ses « ordonnances de certiorari », ordres juridiques demandant à un tribunal inférieur de lui faire parvenir un dossier complet de l'affaire dont elle est saisie.

Quelques règles fondamentales

Les dispositions de la Constitution qui ont établi la Cour suprême ne fixent délibérément que quelques règles de base en matière de juridiction. Ces règles ne précisent pas les procédures par lesquelles la Cour suprême s'acquitte de ses fonctions. En fait, elles sont relativement vagues sur sa composition. L'Article III ne limite pas le nombre de ses juges et le Congrès, qui a le pouvoir de modifier le nombre de juges et la composition de la Cour suprême, ne l'a pas fait depuis plus de cent ans, bien que le volume de requêtes présentées à la Cour se soit accru de façon spectaculaire. De plus, conformément à sa propre décision, la Cour suprême continue à entendre les affaires uniquement « en banc », c'est-à-dire avec la participation de tous ses juges.

Contrairement à certaines constitutions modernes, la Constitution des États-Unis n'oblige pas explicitement ses juges à expliquer par écrit leurs arrêts mais les tribunaux américains, y compris la Cour suprême, ont depuis longtemps pris l'habitude d'expliquer et de développer par écrit leurs décisions. Alors que les tribunaux anglais composés de nombreux juges avaient et ont encore l'habitude de publier séparément les avis de chacun des juges participants, la Cour suprême des États-Unis a très tôt choisi la solution d'opinions conjointes rédigées par l'un de ses juges et soutenues par un ou plusieurs confrères. Depuis longtemps, le texte complet de ces opinions est publié si bien que tout le monde, aux États-Unis et ailleurs, peut prendre presque immédiatement connaissance du raisonnement juridique sur lequel d'importantes opinions sont basées. Dès le début, les juges minoritaires se sont fait entendre et leurs opinions ont été publiées avec l'avis (ou les avis) de la majorité, ce qui permet au lecteur de voir, par exemple, à quel point l'opinion de la minorité a parfois failli persuader un ou plusieurs juges de la majorité. Il existe, dans l'histoire constitutionnelle des États-Unis, plusieurs exemples d'opinions dissidentes reflétant des interprétations qui, par la suite, ont supplanté le jugement initialement majoritaire exprimé par la Cour.

Alors que la Constitution impose des qualifications en matière d'âge, de résidence et de nationalité en ce qui concerne le président des États-Unis et les membres du Congrès, elle ne fixe aucune de ces qualifications pour les juges de la Cour suprême, si ce n'est que chaque candidat doit être nommé par le président sous réserve de l'agrément du Sénat accordé par un vote majoritaire. Aucune expérience antérieure de juriste, aucune expertise en matière de constitutionnalité, en fait aucune formation juridique quelconque n'est officiellement requise. Il n'en reste pas moins que presque tous les candidats à la Cour suprême ont reçu une formation juridique et possèdent une expérience professionnelle en tant qu'avocats et juges. Il arrive parfois que de vives controverses ayant des dimensions manifestement morales (esclavage, avortement, ségrégation) polarisent l'opinion américaine sur le choix d'un juge de la Cour suprême, mais la question de savoir si la position d'un candidat en ce qui concerne une question particulière devrait ou non déterminer sa nomination reste sans réponse.

Un amendement à la Constitution précise que le président est élu pour quatre ans et ne peut assumer plus de deux mandats. Les sénateurs ont un mandat de six ans renouvelable sans limite et les membres de la Chambre des représentants un mandat de deux ans, également renouvelable sans limite. Pour leur part, les juges des tribunaux fédéraux, y compris les juges de la Cour suprême, sont nommés à vie. Le plus jeune membre de la Cour suprême avait été nommé à 29 ans. Un autre juge a exercé pendant 34 ans et aucun nouveau juge n'a été nommé à la Cour suprême depuis plus de dix ans.

Les questions constitutionnelles

Les différends constitutionnels américains ne sont pas tous profonds et notoires. De même, ils ne sont pas toujours tranchés par la Cour suprême ou par un tribunal quelconque. Comme ailleurs dans le monde, un nombre infini de questions constitutionnelles sont réglées chaque jour, dans le cadre de leurs fonctions, par les titulaires de charges publiques des États et au niveau fédéral ainsi que par les législateurs, lors de votes au Congrès et dans les législatures d'État. Ainsi donc, aux États-Unis, la plupart des questions constitutionnelles sont réglées par les personnes démocratiquement élues qui se succèdent à des fonctions dotées de ce pouvoir. L'interprétation de la Constitution change avec elles. Ceci dit, certains différends relativement peu nombreux, mais généralement persistants et notoires, aboutissent finalement devant la Cour suprême. Dans la mesure où les opinions des juristes sur les questions constitutionnelles fondamentales restent pratiquement immuables après de multiples débats, celles des juges de la Cour suprême sont relativement plus enracinées et ont comparativement plus de poids que celles des responsables politiques. Mettant à part toute inévitable considération de faiblesse, on en vient à se demander si la Constitution elle-même est bien servie par un tel système dans lequel une jurisprudence constitutionnelle particulière peut devenir aussi indéracinable. Des appels en faveur de la limitation du mandat des juges, en particulier ceux de la Cour suprême, ont été lancés de temps à autre depuis la fin du XIXe siècle sans avoir, à ce jour, obtenu les majorités exigées pour l'adoption de l'amendement constitutionnel nécessaire.

Dans la République démocratique fédérale des États-Unis d'Amérique, on considère parfois avec un respect mêlé de crainte l'évolution du pouvoir judiciaire décrit dans la Constitution. Un appareil judiciaire composé de membres non élus et nommés à vie et ayant à sa tête la Cour suprême a le pouvoir de déclarer inconstitutionnels, et par conséquent nuls, des actes d'assemblées élues et de fonctionnaires fédéraux et des États. Il peut paraître surprenant que la culture politico-juridique américaine se soit adaptée depuis si longtemps et sans grande résistance à une telle situation. (À ce jour, un arrêt constitutionnel de la Cour suprême n'a été annulé que trois fois par un amendement à la Constitution - avec la ratification du Onzième Amendement (limitant les procès au fédéral intentés par les citoyens d'un État (ou d'un pays étranger) à un autre État américain) ; du Quatorzième Amendement (annulant la décision prise dans le procès Scott contre Sandford selon laquelle les Noirs ne pouvaient pas avoir accès aux tribunaux fédéraux) ; et du Seizième Amendement (autorisant le Congrès à prélever un impôt sur le salaire). Un examen plus approfondi de la question devrait cependant révéler les limites généralement auto-imposées (mais non moins efficaces) dans lesquelles le pouvoir judiciaire est contraint d'opérer ainsi que la tolérance politique dont dépend la poursuite de son exercice. Aux États-Unis, la primauté du droit est fluide, fondée sur la collaboration et adaptable ; un ordre constitutionnel moins souple n'aurait peut-être pas survécu aussi longtemps.

Les opinions exprimées dans cet article sont celles de l'auteur.