A leurs traditions anciennes, les tribunaux américains incorporent aujourd'hui des orientations nouvelles

Richard Van Duizend

S'efforçant de répondre à un nombre croissant d'affaires et aux nouveaux problèmes qui affectent la société, les tribunaux américains essayent depuis une vingtaine d'années de nouvelles approches et de nouveaux programmes afin de réaliser pleinement l'idéal de justice pour tous. Ces innovations reflètent la souplesse intrinsèque de la structure gouvernementale américaine, souplesse qui lui a permis de s'adapter à l'évolution du pays au cours des 220 années passées.

Aux États-Unis, le pouvoir gouvernemental est réparti entre trois niveaux : le niveau fédéral (national), le niveau des États et le niveau des localités. En outre, à chacun de ces échelons, les fonctions du gouvernement sont réparties entre les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire. Le concept d'un pouvoir judiciaire séparé et égal aux autres pouvoirs est une contribution à la théorie de gouvernance introduite au 18e siècle. Au fur et à mesure de l'évolution de ce concept au cours des deux siècles passés, la séparation des pouvoirs entre le judiciaire, l'exécutif et le législatif s'est confondue avec la notion d'indépendance de la justice. Ainsi, le mouvement visant à permettre aux tribunaux de gérer leurs propres affaires ainsi que les ressources publiques que leur accordent les législatures, qui a commencé à la fin des années 1930 avec le transfert de ces fonctions du ministère de la justice, qui fait partie de l'exécutif, au nouveau Bureau administratif des tribunaux américains, repose surtout sur des raisons d'indépendance judiciaire plutôt que sur le principe de la séparation des pouvoirs.

Cette série de divisions et d'échelons de la structure gouvernementale est nettement inefficace, et cela à dessein. En effet, les auteurs de la Constitution des États-Unis se méfiaient profondément du pouvoir du gouvernement. En répartissant ainsi les fonctions et domaines de compétence, ils voulaient créer un mécanisme d'équilibre des pouvoirs qui empêcherait le gouvernement d'opprimer le peuple. Les hommes qui, à la fin du 18e siècle, élaborèrent le système gouvernemental américain voulaient en outre que la décentralisation du gouvernement fédéral stimule l'innovation et encourage l'expérimentation, grâce une émulation entre les États, entre le gouvernement national et celui des États, et entre les trois pouvoirs.

Cette conception du gouvernement jouit d'un soutien si général et si durable chez les Américains que la même structure gouvernementale a été adoptée dans la constitution de chaque État. Il n'y a donc pas un mais cinquante-cinq appareils judiciaires aux États-Unis - celui du gouvernement fédéral, celui de chacun des 50 États et ceux du District de Columbia, de Porto Rico et des territoires extérieurs. (Il y a également les tribunaux tribaux qui tranchent les différends dans de nombreuses réserves d'Amérindiens). Les tribunaux fédéraux ont la responsabilité constitutionnelle exclusive de résoudre les litiges mettant en jeu les affaires maritimes, les brevets et droits d'auteur, les faillites, les questions relatives aux traités internationaux et au commerce extérieur et les conflits entre États. Ils sont également autorisés à trancher les affaires relevant de lois fédérales et représentant des violations de la Constitution des États-Unis. Les tribunaux des États sont habilités à juger les affaires impliquant une violation des lois ou de la constitution des États, les infractions à la plupart des lois fédérales ou à la Constitution des États-Unis ainsi que les affaires invoquant des précédents judiciaires dans le cadre du droit coutumier (common law ) traditionnel que les États-Unis ont hérité de l'Angleterre.

Les tribunaux fédéraux américains sont probablement les mieux connus, mais c'est aux tribunaux des États que les particuliers et hommes d'affaires américains ont le plus souvent recours. Plus de 96 % des affaires portées chaque année devant les tribunaux sont en effet soumises aux tribunaux des États - soit plus de 90 millions de cas chaque année. Dans leur administration de la justice, tous ces tribunaux doivent respecter certains principes fermement ancrés dans les constitutions, les traditions et le droit. Ces principes sont définis et décrits de façon très détaillée dans les règles de fonctionnement des tribunaux de première instance et les règles de fonctionnement des cours d'appel, qui sont mises au point par des commissions nationales de juges et d'avocats et par le « National Center for State Courts ». (Ces règles de fonctionnement sont des normes facultatives que les tribunaux peuvent utiliser pour évaluer leur travail. Leur mise au point a été financée par des dons du « Bureau of Justice Assistance » et du « State Justice Institute »).

• Premièrement, ils doivent respecter la loi et ne baser leurs décisions que sur des facteurs juridiquement pertinents ;
• Deuxièmement, ils doivent se montrer impartiaux et traiter tout le monde sur le même pied d'égalité ;
• Troisièmement, tout en conservant leur indépendance décisionnelle et administrative, ils doivent rendre compte de leurs décisions, de leurs activités et de l'utilisation des ressources publiques qu'ils reçoivent ;
• Quatrièmement, ils doivent être accessibles à tous et s'acquitter ouvertement de leur travail ;
• Cinquièmement, ils doivent être efficaces et expéditifs.

Nouvelles approches

Le déroulement classique d'un procès aux États-Unis est connu dans le monde entier car il a été le thème de nombreux films et programmes de télévision produits aux États-Unis. Bien que le rôle du jury demeure un élément fondamental du système judiciaire américain, les jurys tranchent moins de 5 % des différends portés devant la plupart des tribunaux. Certaines affaires sont entendues par un juge sans participation d'un jury mais la plupart d'entre elles sont réglées par le truchement de négociations entre les parties. Dans les conflits mettant en jeu des particuliers ou des entreprises, ce procédé est connu sous le nom de « settlement », ou règlement à l'amiable. Dans un délit criminel, il s'agit du « plea-bargaining » (système de plaider-coupable qui permet au parquet de négocier avec le prévenu une peine moins sévère s'il reconnaît les faits). Le plea-bargaining suscite de nombreuses critiques, en particulier lorsqu'il est le résultat de ressources inadéquates pour le ministère public et l'avocat de la défense ou d'une discrétion illimitée du ministère public. Toutefois, s'il s'accompagne des directives appropriées et d'un contrôle étroit des autorités judiciaires, il fournit un moyen de régler rapidement des affaires dans lesquelles les faits ne sont pas contestés et de concentrer les ressources de la justice pénale sur les procès dans lesquels les questions de culpabilité ou d'innocence sont les plus importantes.

En outre, au cours des vingt dernières années, les tribunaux fédéraux et et les tribunaux des États ont mis au point de nouvelles méthodes pour servir leurs objectifs. Elles comprennent l'adoption de techniques nouvelles visant la résolution des différends telles que la médiation et l'arbitrage, les tribunaux spécialisés pour régler certains types de conflits ou les affaires impliquant certaines catégories de plaideurs (y compris les différends commerciaux, les procès mettant en jeu des familles ou des enfants) et les procédures spécialement conçues pour traiter les problèmes souvent liés aux procès traditionnels, tels que la toxicomanie, la violence conjugale et les maladies mentales (on les appelle souvent « problem-solving courts », ou tribunaux axés sur la solution de problèmes).

Mettre au point de meilleurs moyens

Les raisons de la création de ces programmes varient d'un tribunal ou d'une juridiction à l'autre mais tous reflètent la volonté des responsables des tribunaux américains de répondre au cinquième principe énoncé plus haut, qui est de rendre les tribunaux aussi efficaces et expéditifs que possible tout en respectant les autres principes. Ces tribunaux répondent également à la volonté du public de trouver de meilleurs moyens de résoudre les différends. Ainsi, dans un sondage auprès du public américain effectué en 1999 pour le compte de l'Association du barreau américain, 78 % des personnes interrogées pensaient que « les tribunaux prenaient trop de temps pour s'acquitter de leur tâche », 77 % estimaient que les procès étaient trop coûteux et 56 % se déclaraient en faveur d'un plus grand recours aux peines purgées au service de la communauté plutôt que de l'emprisonnement.

Des résultats semblables ont été obtenus lors d'une enquête nationale ultérieure menée par la Hearst Corporation pour le compte du « National Center for State Courts ». Dans ce sondage, la moitié des participants ont jugé passable ou mauvais le travail des tribunaux de leur communauté dans les affaires criminelles, celles relevant du droit de la famille et les cas de délinquance juvénile. Seule une faible majorité estimait que les tribunaux faisaient du bon ou de l'excellent travail dans les procès portant sur des contrats, des services ou la réparation des torts. C'était parmi les membres des minorités que le mécontentement était le plus grand.

Dans leur essence et leur conception, les tribunaux ne sont pas et ne sauraient être une institution populiste (c'est-à-dire reflétant la volonté du public dans ses décisions) ; mais, comme l'avait déclaré l'ancien juge de la Cour suprême Thurgood Marshall : « Nous ne devons jamais oublier que la seule véritable source de pouvoir sur laquelle nous autres juges pouvons puiser, c'est le respect du peuple. »

Résoudre les conflits avec le concours des tribunaux

L'établissement de procédures de substitution ou complémentaires permettant de résoudre les différends avec le concours des tribunaux résulte d'initiatives visant à mettre au point une façon meilleure, plus rapide et moins coûteuse de mener un procès à bonne fin. Compte tenu du fait que la plupart des différends sont réglés à l'amiable, on espérait que ces programmes permettraient aux parties de traiter les problèmes sous-jacents de leur litige et cela dès le début de l'action en justice, de manière à éviter les coûts élevés lies à la préparation d'un procès et à réduire le temps nécessaire pour aboutir à un accord.

La médiation (c'est-à-dire le recours à un tiers neutre possédant la compétence nécessaire pour aider les parties à parvenir à un accord) est maintenant couramment utilisée pour régler les différends commerciaux, les divorces et les problèmes de garde des enfants, les litiges relatifs aux préjudices personnels ou économiques, les affaires portant sur de petites créances (lorsque les sommes en jeu sont inférieures à 5.000 dollars), les conflits relatifs au droit de riveraineté et les différends entre locataires et propriétaires. Elle est parfois utilisée pour fixer le montant de la restitution qu'un accusé ou un délinquant juvénile devra verser à sa victime. Si l'une des parties est mécontente des résultats de la médiation, elle peut généralement porter l'affaire devant le tribunal sans pénalité.

Le recours à des procédures d'arbitrage (soumission du litige à la décision d'une ou de plusieurs personnes « neutres » choisies par les parties sur la base de leur expertise technique) est fréquemment exigé dans les contrats liés à la construction de bâtiments, aux services médicaux, au courtage ou à l'emploi. Les décisions d'arbitrage sont généralement exécutoires pour les parties et non sujettes à révision.

D'autres procédures telles qu'une évaluation initiale neutre (évaluation par un expert des questions en jeu et du montant des dommages-intérêts, sur la base du rapport détaillé fourni par chacune des parties) ou les procès succincts avec jury (avec présentation concise des preuves et des arguments devant un jury officieux) sont moins fréquemment utilisées. On y recourt généralement dans des affaires complexes portant sur des sommes très importantes.

Les enquêtes auxquelles on a procédé montrent généralement que la médiation est préférable au recours classique à un procès si l'on se base sur le niveau de satisfaction des plaideurs et sur le respect des accords. Cependant, la question de savoir si cette solution est moins coûteuse et plus rapide qu'un procès dépend dans une large mesure du moment où elle intervient dans le procès, de qui en paie les coûts et de la qualité et du contrôle du programme. Des doutes ont également été exprimés sur l'équité des jurys d'arbitrage exigés dans le cas de litiges concernant des contrats passés avec des consommateurs.

Genèse des tribunaux spécialisés

Les tribunaux spécialisés conçus pour répondre aux besoins de types particuliers d'affaires ou de plaideurs ne sont pas nouveaux. Le « Chancery Court » de l'État du Delaware se concentre sur les procès relevant du droit commercial depuis sa fondation et le premier tribunal pour enfants a vu le jour à la fin du dix-neuvième siècle. Cependant, comme on est de plus en plus conscient du fait que la complexité de certains types de litiges ou que les besoins particuliers de certaines catégories de plaideurs exigent des experts, des services, des procédures ou même des installations spécialisés, de nombreux États ont prévu des salles de tribunal spéciales, promulgué de nouvelles règles et affecté des juges connus pour leur expertise dans certains domaines, à des cas relatifs aux affaires, aux relations familiales, à la violence conjugale ou à la délinquance juvénile.

Par exemple, en plus d'utiliser des juges ayant une grande expérience des questions juridiques et financières affectant les milieux d'affaires, les tribunaux de commerce recourent souvent à des procédures et méthodes permettant de régler promptement des questions complexes et à des moyens modernes de gestion et de partage des informations tels que les vidéoconférences, grâce auxquelles des témoins peuvent déposer sans quitter leur bureau.

Les « domestic violence courts », ou tribunaux spécialisés dans les cas de violence conjugale, ont souvent un dispositif de sécurité renforcé, des conseillers et des services de traitement et placent les témoins et membres de chaque partie à distance de ceux de la partie adverse dans la salle de tribunal.

Les « family courts » sont conçues pour faciliter la fourniture de renseignements et de services à une famille dont les membres peuvent relever de différents types de procédures judiciaires, afin de veiller à ce que toutes les décisions les concernant soient compatibles et à ce que les services nécessaires soient fournis à la fois individuellement et à la famille tout entière. L'importance de cette coordination est illustrée par l'exemple suivant :

Un garçon de treize ans déclenche une bagarre à l'école après avoir vu son père en état d'ébriété frapper sa mère et secouer violemment sa petite sœur d'un an pour l'empêcher de pleurer. À la suite de ces incidents, une plainte pour délinquance juvénile est déposée contre le garçon ; une plainte pour violence conjugale et pour mauvais traitements à un enfant est déposée contre le père ; la mère demande le divorce et une ordonnance restrictive interdisant au père de s'approcher de la famille.

Dans une juridiction qui n'a pas de « family court », chacune de ces affaires sera entendue par des juges différents siégeant dans des tribunaux distincts. Si la famille est indigente, des avocats différents pourront être nommés pour représenter chacun de ses membres et des agents des services sociaux ou des contrôleurs judiciaires affectés à chacun des tribunaux concernés réuniront des renseignements sur la famille et les déposeront dans des dossiers auxquels seul le tribunal dont ils dépendent aura accès.

À moins que les divers juges ne possèdent des renseignements complets sur tout ce qui se passe dans la famille en question, le juge chargé du délinquant pourrait confier ce dernier à la garde du père tandis que le magistrat chargé du divorce confierait le garçon à sa mère ; le juge chargé de la plainte pour violence conjugale pourrait condamner le père à une peine de prison tandis que le magistrat chargé des poursuites pour mauvais traitements à l'enfant lui ordonnerait d'utiliser des services de conseillers psychologiques et chacun d'eux pourrait obliger le père à participer à un programme spécifique plus ou moins long de désintoxication.

Les tribunaux orientés vers la solution de problèmes

Les « problem-solving » courts, ou tribunaux orientés vers la solution de problèmes, ont débuté en l989 avec la « Miami Drug Court » (tribunal de Miami habilité à juger les affaires liées à la drogue). Grâce à la ferveur de ses partisans et à des fonds du gouvernement fédéral, ces tribunaux se sont répandus à travers le pays et ont élargi leur portée pour couvrir des délits non liés à la drogue. De tels tribunaux sont nés du découragement des juges qui voyaient constamment comparaître devant eux les mêmes personnes, pour les mêmes délits ou infractions. Ils ont cependant pour base philosophique, en partie du moins, le concept original des tribunaux pour enfants qui avaient fait leur apparition au début du 20e siècle et dans lesquels le juge devait jouer un rôle de parent et se montrer plus décidé à remédier aux problèmes, au comportement et aux besoins des enfants qu'à s'appesantir sur les détails du délit en cause.

Les tribunaux axés sur la solution de problèmes utilisent soit la menace d'un recours au pouvoir coercitif de la Cour soit ce pouvoir, non seulement pour amener les prévenus à rechercher un traitement ou d'autres services et à s'y conformer, mais aussi pour canaliser les services permettant de s'attaquer aux problèmes sous-jacents tels que toxicomanie, la non-maîtrise de la colère, ou les problèmes liés à la pauvreté. Ils impliquent également :

• un strict contrôle du respect par le prévenu des conditions contenues dans l'ordre du tribunal et des progrès dans le traitement prescrit, tant par le contrôleur judiciaire que par le personnel chargé du traitement et par le juge ;
• une intervention directe du juge auprès de l'accusé, accompagnée d'une réduction du rôle de défenseur traditionnellement joué aux États-Unis par le ministère public au nom de l'État et par l'avocat de la défense au nom de son client ;
• un accord entre le ministère public et le prévenu aux termes duquel si ce dernier remplit les conditions qui lui sont imposées et s'il suit jusqu'au bout les programmes spécifiés dans l'ordre du juge, les plaintes seront retirées ou la mention de la condamnation sera radiée de son casier judiciaire.

Une variante du tribunal spécialisé dans les affaires de drogue ou les cas de maladie mentale est la « Midtown Community Court », qui a été établie pour faire face aux délits non violents, mineurs mais très nombreux, qui sévissent dans un quartier de New York (vandalisme, vol à l'étalage, refus de payer l'autobus, etc. ) Si le prévenu reconnaît avoir commis le délit, le juge et l'avocat peuvent facilement vérifier son casier judiciaire éventuel grâce à des techniques de pointe et voir s'il a précédemment reçu, sur ordre du tribunal, des services liés à la toxicomanie, à la santé mentale ou autres. Ces informations seront utilisées, après un entretien avec le prévenu, pour le diriger vers des services sociaux spécialisés dans la santé, la psychiatrie, l'emploi, l'éducation, le logement ou autres auxquels a accès le tribunal. Normalement, un travail d'intérêt général lui est également imposé.

Ces tribunaux axés sur la solution de problèmes présentent les avantages suivants :

• les délinquants qui suivent jusqu'au bout le programme prescrit par le juge seront beaucoup moins susceptibles de commettre un autre délit que ceux qui sont reconnus coupables de ce type d'infraction et mis en prison ;
• le délinquant répond directement de ses actes et s'expose sans délai à certaines conséquences s'il ne suit pas les ordres du tribunal ;
• le coût du traitement qui lui est fourni est bien inférieur à celui de l'incarcération ;
• ces tribunaux encouragent la coordination des services ;
• du fait de tous ces avantages, ils renforcent la confiance du public dans la justice.

Ces tribunaux suscitent cependant des craintes de non-respect des principes fondamentaux mentionnés plus haut. Certaines de ces craintes s'appliquent également aux tribunaux spécialisés et aux programmes de substitution utilisés pour résoudre les différends. Par exemple :

• quand les magistrats s'écartent de leur rôle traditionnel ou quand les règles de procédure et de preuve ne sont pas appliquées, on risque d'enfreindre les deux premiers principes cités plus haut (baser les décisions uniquement sur des facteurs juridiques pertinents ; impartialité et traitement égal pour tous) ;
• la tendance à la spécialisation des tribunaux risque de limiter l'efficacité du système judiciaire et du contrôle administratif de l'ensemble du système, compromettant ainsi le respect du troisième principe (obligation de rendre compte de leurs activités et de l'utilisation de ressources publiques) ;
• les fonds supplémentaires nécessaires pour appliquer ces programmes, dont beaucoup sont commencés avec des subventions de durée limitée, risquent parfois de restreindre la capacité qu'ont les tribunaux de financer des activités de base affectant d'autres plaideurs, menaçant ainsi le quatrième principe (les tribunaux doivent être accessibles à tous) ;
• enfin, comme le déclare la « Conference of State Court Administrators » dans une note d'information généralement favorable au recours aux tribunaux axés sur la solution de problèmes : « Il faut manifestement plus de temps à un juge et à un greffier pour voir un prévenu quinze ou vingt fois dans le courant d'une année ou davantage qu'il ne le faudrait à un magistrat pour prononcer sa sentence quand l'accusé a plaidé coupable. » Cette charge de travail supplémentaire affecte non seulement le juge et le ou les greffiers concernés mais aussi les autres juges et greffiers de son district judiciaire qui doivent assumer davantage d'affaires. Ainsi, le cinquième principe (efficacité et rapidité) risque d'être moins respecté.

Des sauvegardes pour le 21e siècle

Les tribunaux qui adoptent ces nouvelles orientations sont parfaitement conscients des avantages et problèmes éventuels qu'ils comportent et de la difficulté de la tâche qui consiste à veiller, quand on cherche à améliorer l'accès aux tribunaux et leur efficacité, à ne pas compromettre les autres principes qui sous-tendent l'appareil judiciaire américain.

Le processus d'innovation, d'expérimentation et de dissémination à la base des nouvelles orientations exposées plus haut et dans les articles qui suivent illustre l'un des principaux points forts du système gouvernemental américain - le fait que les États peuvent servir de « laboratoires » pour l'élaboration et l'expérimentation d'approches novatrices permettant de faire face aux responsabilités fondamentales du gouvernement dans les limites du cadre constitutionnel.

En vérité, la recherche d'approches efficaces s'étend maintenant au-delà des frontières des États-Unis tandis que les tribunaux américains adoptent des programmes mis au point dans d'autres pays et que les juridictions étrangères appliquent les leçons apprises ici. Ce dynamisme intrinsèque nous donne l'espoir et l'assurance que les nobles traditions de la justice américaine resteront des sauvegardes fondamentales.

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Richard Van Duizend est titulaire de diplômes de droit de l'université Harvard. Il est actuellement principal conseiller en gestion des tribunaux auprès du National Center for State Courts, qui fournit des conseils et des services de formation, de recherche, de gestion et d'information pour améliorer l'administration et la qualité de la justice aux États-Unis et à travers le monde.

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