La Constitution des États-Unis établit un régime de fédéralisme en vertu duquel une autorité limitée est attribuée au gouvernement fédéral tandis que tous les autres pouvoirs sont réservés aux États. Ce modèle de partage des pouvoirs définit les rapports entre les tribunaux fédéraux et les tribunaux d'État. Dans cet aperçu des divers niveaux de l'appareil judiciaire américain, Mme Toni Fine, directrice associée du Global Law School Program à la faculté de droit de l'université de New York, explique comment est structuré ce système judiciaire.

Il n'est pas tout à fait correct de parler d'un seul et unique appareil judiciaire aux États-Unis, étant donné que le pouvoir judiciaire américain se compose en réalité d'une multitude de systèmes autonomes. Il existe un appareil fédéral, qui est un système intégré divisé en un grand nombre d'unités géographiques et structuré hiérarchiquement à de multiples niveaux ; mais chaque État possède, lui aussi, sa propre organisation judiciaire, dotée d'un réseau de tribunaux locaux. En vertu de ce système dualiste de tribunaux fédéraux et de tribunaux d'État, la Cour suprême des États-Unis est l'arbitre en dernier ressort de la loi fédérale, tandis que la cour la plus élevée de chaque État (qui est généralement appelée cour suprême également) a le pouvoir d'interpréter sans recours les questions de droit de l'État. En cas de conflit entre une loi d'un État et la Constitution ou des lois fédérales, les tribunaux fédéraux ont le pouvoir de déterminer si la loi de l'État viole la loi fédérale.

Le fonctionnement de ces systèmes est compliqué par le fait qu'il existe de multiples sources de droit et que les tribunaux d'un système se voient souvent demander d'interpréter le droit d'autres juridictions. De plus, plusieurs tribunaux ont parfois compétence pour juger une affaire particulière.

Le système judiciaire fédéral et les systèmes judiciaires individuels des États sont structurés comme des pyramides. À la base de ces pyramides on trouve les tribunaux d'instance, à la fois dans le système fédéral et dans les appareils d'État, devant lesquels des témoins sont convoqués, divers arguments sont présentés et un jury et, parfois, un juge doivent décider des questions de fait sur la base du droit.

Au sommet de chaque pyramide se trouve une instance de dernier ressort (au niveau fédéral, la Cour suprême des États-Unis ; au niveau de chaque État, la cour suprême de l'État) qui a le pouvoir d'interpréter le droit de cette juridiction. Il existe également un niveau intermédiaire - une cour d'appel - dans la plupart des États comme dans le système fédéral.

La plupart des tribunaux au niveau de l'État comme au niveau fédéral sont des tribunaux ayant compétence universelle, ce qui signifie qu'ils ont le pouvoir de juger des affaires de nombreux types différents. Il n'existe pas de tribunaux constitutionnels spécialisés aux États-Unis - n'importe que tribunal a le droit de déclarer qu'une loi ou une action du pouvoir exécutif est inconstitutionnelle, sous réserve d'examen ultérieur par une cour de niveau supérieur.

Les tribunaux fédéraux

Les tribunaux fédéraux traditionnels sont également connus sous le nom de tribunaux de l'Article III parce qu'ils ont le pouvoir de révision judiciaire et certaines protections en vertu de l'Article III de la Constitution des États-Unis. Ces tribunaux ont une structure hiérarchique à trois niveaux et ont des limites géographiques de compétence. Les U.S. District Courts (tribunaux fédéraux de district ou de circonscription judiciaire) sont des tribunaux de première instance. Comme leur nom l'indique, les U.S. Courts of Appeals sont des cours fédérales d'appel au niveau immédiatement supérieur. Enfin, la Cour suprême des États-Unis est la juridiction de dernier ressort. Le pouvoir de révision de la Cour suprême est discrétionnaire dans une large mesure, et cette juridiction ne statue que sur un faible pourcentage des affaires qui sont portées à son attention.

Les tribunaux fédéraux de district sont des tribunaux d'instance ayant compétence universelle, ce qui signifie qu'ils jugent des affaires civiles et pénales très variées. Il y a 94 districts judiciaires fédéraux aux États-Unis, et chaque État a au moins un tribunal de district. Les États les plus grands et les plus peuplés ont plusieurs districts, mais aucun district ne recouvre plusieurs États. Le nombre des magistrats dépend de la taille et de la population du district - et, par conséquent, du nombre de dossiers. Bien que chaque district ait plusieurs juges, un seul magistrat est présent lors de chaque audience.

La Cour d'appel fédérale est le tribunal de niveau intermédiaire. Les cours d'appel sont considérées comme l'élément peut-être le plus important du système judiciaire fédéral étant donné que la plupart des affaires sont réglées définitivement à ce niveau. La partie qui a perdu un procès devant un tribunal fédéral de district peut interjeter appel si elle estime que le juge a commis une erreur de droit. Un appel est jugé irrecevable s'il a pour but de corriger une erreur de fait perçue, sauf si une erreur manifeste de droit a été commise. Ainsi, par exemple, une partie perdante peut plaider que le juge de première instance a fait une erreur en admettant un certain document comme preuve ; mais elle ne peut pas prétendre que le juge ou le jury est parvenu à une conclusion erronée sur la base de ce document seulement.

Les cours d'appel des États-Unis sont divisées géographiquement en 12 circuits, ou juridictions - 11 circuits couvrant chacun au moins trois États, plus la Cour d'appel pour le District de Colombie (Washington), qui a également compétence sur les dossiers concernant le gouvernement fédéral. Chaque circuit coiffe les tribunaux de district situés sur son territoire.

Le nombre des magistrats de chaque circuit varie considérablement. Il est déterminé par la population et par la taille de la circonscription. Trois magistrats siègent lors de chaque audience, et des combinaisons différentes de magistrats sont formées pour chaque audience.

Les cours d'appel fédérales peuvent juger des affaires sur la base des pourvois écrits soumis par les parties, ou elles peuvent ordonner une plaidoirie orale. Une décision s'appuie sur une opinion écrite par l'un des magistrats et communiquée aux deux autres magistrats. La conclusion de la Cour doit aussi être signée par deux des trois magistrats. L'un quelconque des magistrats peut rédiger une opinion différente selon laquelle il est d'accord avec la conclusion de la majorité, mais pour des raisons différentes ou additionnelles (concurring opinion). Un magistrat qui n'est pas d'accord avec la conclusion de la Cour peut également écrire une opinion contraire en expliquant pourquoi il est arrivé à une conclusion différente - il s'agit de l'avis de la minorité (dissenting opinion). Bien que ces deux types d'opinions n'aient pas d'effet juridique direct, elles ont parfois une influence considérable sur les décisions futures de la Cour.

Après l'annonce de la décision des trois magistrats, les parties en litige ont plusieurs possibilités : elles peuvent demander aux trois magistrats qui ont rendu leur décision de revenir sur cette décision ; elles peuvent demander une nouvelle audience en présence de tous les magistrats du circuit concerné ; ou elles peuvent demander l'intervention de la Cour suprême des États-Unis en déposant une requête de soumission du dossier par la Cour d'appel pour cause de désaccord sur les opinions afin de permettre son examen par la Cour suprême (writ of certiorari). Mais chacune de ces mesures est discrétionnaire et est rarement accordée.

La Cour suprême des États-Unis est au sommet de l'appareil judiciaire fédéral. Elle se compose de neuf magistrats qui entendent et jugent les affaires en dernier ressort. Comme dans le cas des cours d'appel, les magistrats peuvent s'associer à l'opinion de la majorité, rédiger une opinion différente ou contraire, ou s'associer à une telle opinion rédigée par un de leurs collègues.

La compétence générale de la Cour suprême est largement discrétionnaire en raison du pouvoir de révision des dossiers mentionné plus haut sous le nom de writ of certiorari. Suivant la disposition appelée Rule of Four (la Règle des quatre), si quatre des neuf magistrats sont en faveur de l'instruction d'un dossier, ce dossier sera examiné par la Cour suprême. La Cour accepte souvent des dossiers dans lesquels se manifeste une division des pouvoirs entre des tribunaux de district différents ou des dossiers qui font l'objet de l'application de principes constitutionnels ou d'autres principes juridiques importants. Le refus d'examen d'un dossier ne signifie pas que la Cour suprême soit d'accord avec une décision d'un tribunal inférieur ; cela indique simplement que, pour quelque raison que ce soit, il n'y a pas eu d'intérêt manifesté par au moins quatre magistrats pour examiner ce dossier.

En dehors d'un writ of certiorari, la Cour suprême peut examiner des affaires en appel sur pourvoi de tribunaux fédéraux ou de cours suprêmes d'État dont les décisions s'appuient sur le droit fédéral (par exemple, quand une cour d'appel fédérale abroge une loi d'un État, ou quand un tribunal d'État déclare une loi fédérale non conforme à la Constitution). La Cour peut également statuer sur des questions juridiques particulières si des tribunaux fédéraux inférieurs lui demandent son avis.

La Cour suprême a également compétence en première instance sur un nombre restreint d'affaires : controverses entre deux États ; controverses entre le gouvernement fédéral et un État fédéré individuel ; poursuites entreprises par un État contre un ressortissant d'un autre État ou contre un étranger ; et procès intentés par ou contre un ambassadeur ou un consul étranger.

Les tribunaux à compétence d'exception

En règle générale, le système judiciaire fédéral ne prévoit pas de tribunaux à compétence d'exception pour des questions spécifiques. Il existe deux exceptions importantes à ce principe : la U.S. Court of Federal Claims statue sur les procès de nature monétaire intentés contre les États-Unis et la U.S. Court of International Trade a le pouvoir d'entendre des actions civiles s'appuyant sur de quelconques lois concernant le commerce international et intentées contre les États-Unis, les administrations fédérales ou les fonctionnaires qui travaillent pour elles, et de statuer à cet égard.

Il existe également une Cour d'appel fédérale à compétence d'exception - l'U.S. Court of Appeals for the Federal Circuit. Cette cour a compétence sur les appels interjetés contre de quelconques décisions des tribunaux de district dans des affaires en rapport avec des lois sur la propriété industrielle ainsi que sur les appels interjetés contre l'U.S. Court of Federal Claims et la Court of International Trade.

L'appareil fédéral comprend également un certain nombre de tribunaux connus sous le nom de « tribunaux législatifs » ou tribunaux de l'Article I - une référence à l'Article premier de la Constitution des États-Unis. Les tribunaux de l'Article I existent en vertu des pouvoirs législatifs du Congrès, et ils ont l'autorité de trancher des questions de fait concernant des sujets bien définis. Citons comme exemples de tribunaux de l'Article I : U.S. Court of Appeals for the Armed Forces (forces armées), U.S. Court of Veterans Appeals (anciens combattants), U.S. Tax Court (fiscalité) et U.S. Bankruptcy Courts (faillites). Les appels interjetés contre ces tribunaux peuvent être portés devant les cours d'appel des États-Unis.

Les tribunaux administratifs

Les organismes fédéraux jouent un rôle considérable dans le développement et l'application des lois fédérales dans des domaines très variés, depuis la réglementation des ressources naturelles jusqu'à la santé et la sécurité des travailleurs. Cela signifie souvent qu'une administration peut faire office de tribunal d'instruction d'une affaire dans le cadre de l'application de règlements fédéraux. En cas de désaccord, les parties présentent leurs arguments à un juge spécialisé dans le droit administratif et qui a pour mission d'établir les faits. Chacune des parties peut interjeter appel contre la décision de ce juge, généralement en s'adressant à une commission ou à un comité constitué par l'administration fédérale qui est à l'origine des règlements concernés. Étant donné que le juge spécialisé dans le droit administratif a déjà exercé la fonction d'instruction qui serait normalement entreprise par un tribunal fédéral de district, les appels contre les décisions des principales administrations (par exemple le National Labor Relations Board pour les affaires sociales ou la Federal Trade Commission pour les affaires commerciales) sont entendus directement par les cours d'appels fédérales. Bien que de tels appels puissent être entendus dans n'importe quel circuit, dans la pratique, c'est la Cour d'appel de Washington qui reçoit la plupart des appels concernant les administrations fédérales.

Les tribunaux d'État

Les différents États, ainsi que le District de Colombie (Washington) et l'État associé de Porto-Rico, ont leur propre appareil judiciaire indépendant, qui fonctionne de façon totalement autonome. Le tribunal le plus élevé de chaque État est compétent en dernier ressort pour l'application des lois de l'État.

Comme les tribunaux fédéraux, les tribunaux des États ont des structures pyramidales. La plupart des États ont un appareil judiciaire à trois échelons composé de tribunaux de première instance (qui sont parfois appelés superior courts, district courts ou circuit courts), une cour d'appel et enfin un tribunal jugeant en dernier ressort (qui est généralement appelé Cour suprême de l'État). Mais certains États n'ont qu'un seul niveau d'appel.

Comme dans le système des tribunaux fédéraux, un juge unique (siégeant souvent avec un jury) conduit les audiences des tribunaux du premier échelon ; les affaires au premier échelon d'appel sont entendues par trois magistrats ; dans les cours suprêmes des États, tous les membres de la cour - généralement sept ou neuf juges - doivent siéger aux auditions.

Un procès devant une juridiction d'État commence à l'échelon du tribunal d'instance - comme dans le système fédéral. Ces tribunaux sont également divisés en deux catégories : les tribunaux à compétence universelle et les tribunaux à compétence d'exception.

Les affaires jugées par un tribunal d'instance sont soumises à appel et à révision par une cour d'appel. Dans certains États, comme il a été indiqué plus haut, il existe seulement un échelon d'appel après le tribunal d'instance. Dans les États où il existe deux échelons d'appel, les règlements sont différents en ce qui concerne la cour qui recevra automatiquement l'appel - la cour d'appel ou la cour suprême de l'État. Dans certains États, les appels des jugements des tribunaux d'instance sont interjetés à la cour d'appel de niveau intermédiaire, et la cour suprême de l'État dispose ensuite d'un pouvoir discrétionnaire de révision. Dans d'autres États, les parties font appel directement de l'échelon du tribunal d'instance à la cour suprême, qui décide si elle doit entendre l'affaire elle-même ou si elle doit la renvoyer à la cour d'appel intermédiaire. Quel que soit le scénario, la cour suprême de l'État révise généralement les affaires qui portent sur des questions importantes de droit ou de réglementation de l'État concerné.

Il existe certains tribunaux à compétence d'exception dans les systèmes judiciaires des États qui ont une compétence limitée portant sur des questions ou litiges juridiques particuliers. Bien que ces tribunaux varient d'un État à l'autre, de nombreux États ont des tribunaux à compétence d'exception pour les questions de circulation routière, de droit de la famille et de succession pour les personnes physiques, ainsi que pour les procès portant sur des sommes limitées (au-dessous d'un montant spécifié). Il est possible de faire appel contre les jugements de ces tribunaux à compétence d'exception en s'adressant aux tribunaux de l'État à compétence universelle.

Les tribunaux locaux

Chacun des 50 États est divisé en collectivités locales portant les noms de comtés, villes, communes ou villages. Comme leurs homologues au niveau de l'État, les administrations locales ont leur propre système de tribunaux judiciaires présidés par des magistrats qui sont des fonctionnaires civils possédant une compétence judiciaire déléguée en vertu du droit local en vigueur. Ceci peut comprendre le droit de statuer sur l'application des lois concernant l'urbanisme, la collecte des impôts locaux et les dépenses des collectivités locales, ou la création et la gestion d'établissements d'enseignement public.

Conclusion

L'un des éléments de l'appareil judiciaire des États-Unis qui le rendent à la fois si complexe et si intéressant est le fait que le gouvernement fédéral et chaque État ont leur propre système judiciaire. Chaque système judiciaire fonctionne et est géré à sa façon. En outre, la situation est rendue encore plus complexe par le fait que les compétences peuvent se chevaucher et que chaque tribunal peut entendre des affaires impliquant l'application du droit fédéral et du droit d'un État. Mais il n'en demeure pas moins que tous les systèmes judiciaires des États-Unis sont fondamentalement similaires. Les tribunaux américains sont essentiellement des tribunaux à compétence universelle. De plus, chaque système a la forme hiérarchique d'une structure pyramidale, ce qui permet l'examen et - si nécessaire - la révision des décisions par des tribunaux de niveau supérieur.