L'indépendance de l'appareil judiciaire est l'un des piliers du système juridique des États-Unis. Sur un pied d'égalité avec l'exécutif et le législatif, le pouvoir judiciaire fonctionne indépendamment de ces derniers à un degré étonnant, ce qui lui permet de juger les affaires de manière impartiale et sans se laisser influencer par l'air du temps. Le peuple américain respecte ses juges et ses tribunaux, même s'il lui arrive à l'occasion de les critiquer. Dans l'article ci-après, un juge fédéral de première instance, M. Peter Messitte, compare le droit coutumier, en vigueur aux États-Unis, au système juridique romano- germanique.

À notre époque, le droit romano-germanique et le droit coutumier sont les deux principaux systèmes juridiques au monde. L'Europe continentale, l'Amérique latine, la plus grande partie de l'Afrique et de nombreux pays d'Europe centrale et d'Asie se réclament du premier, alors que les États-Unis, l'Angleterre et les pays qui appartenaient autrefois à l'empire britannique relèvent du second.

Comme son nom l'indique, le système juridique romano-germanique a son origine dans l'ancien droit romain, mis à jour au VIe siècle de notre ère par l'empereur Justinien et adapté ultérieurement par des juristes français et allemands.

Le droit coutumier commença à se développer en Angleterre voilà près d'un millénaire. Au moment de l'établissement du Parlement, les juges de la couronne statuaient déjà en s'appuyant sur l'ensemble des principes juridiques qui correspondaient à la « coutume » du royaume. Tout un ensemble de jugements commencèrent ainsi à s'accumuler, non sans l'intervention de juristes de mérite. Dans le continent européen, les recueils de droit datant de l'époque de l'empereur Justinien furent sortis des oubliettes et, conjugués au système juridique de l'église catholique, ils jouèrent un rôle fondamental dans l'harmonisation d'un millier de lois locales. Leur influence fut moindre en Angleterre, qui s'employait, elle, à se doter d'un dispositif juridique de nature plus souple.

Les colons britanniques en Amérique étaient imprégnés de cette tradition. Ainsi, au nombre des doléances exprimées dans la Déclaration américaine d'indépendance figurait le fait que le roi d'Angleterre avait privé les colons des droits conférés aux sujets de la couronne, que la durée du mandat des juges coloniaux relevait exclusivement de son bon vouloir et que les colons ne pouvaient pas prétendre aux jugements par jury.

Une fois leur indépendance acquise, les jeunes États américains embrassèrent avec enthousiasme le droit coutumier britannique. Plus de deux siècles se sont depuis écoulés, au cours desquels le droit coutumier en Amérique a subi de nombreux changements économiques, politiques et sociaux, au point de devenir un système distinctif sur le plan tant de ses techniques que de son style de jugement.

Que ressort-il de la comparaison entre le droit coutumier des États-Unis et le système juridique romano-germanique ?

Le droit jurisprudentiel

On entend souvent dire que le droit coutumier est un droit jurisprudentiel, autrement dit qu'il se fonde sur l'ensemble des décisions des juridictions dans un pays donné, alors que le système juridique romano-germanique se compose de codes écrits. Aux États-Unis de nos jours, c'est le pouvoir législatif qui « fait » la majorité des lois. Pour autant, la remarque faite à propos du droit jurisprudentiel s'applique dans une certaine mesure.

Traditionnellement, le droit coutumier des États-Unis est essentiellement issu de décisions, de jugements et d'arrêts, en particulier dans les domaines importants que sont le droit de la propriété, les contrats et les préjudices matériels donnant droit à réparation - ce que l'on qualifierait de « délits civils » dans les pays à tradition romano- germanique. Ces derniers, en revanche, ont adopté des codes civils très détaillés qui recouvrent toutes sortes de sujets, tels le droit des personnes, les biens, les obligations et la succession, de même que des codes pénaux, des codes de procédure et des codes couvrant, entre autres, le droit commercial.

Mais on aurait tort de dire que le droit coutumier est un droit non écrit. À la vérité, les décisions, jugements et arrêts par lesquels les juges interprètent les lois se présentent sous une forme écrite et on y a toujours eu accès. Dès les premiers temps - la Grande Charte d'Angleterre en est un bel exemple -, il existait des normes juridiques, sous la forme de « lois promulguées » pour reprendre une expression propre au système juridique romano-germanique. Aux États-Unis, la législation réunit les constitutions (celle de l'État fédéral et celle de chaque État fédéré) ainsi que les lois votées par le Congrès et la législature des États.

De surcroît, à l'échelon fédéral et des États, le droit est en grande partie codifié. Ainsi existe-t-il un code fiscal d'envergure nationale. De même, la législature des États a adopté des codes uniformes, par exemple en matière de droit pénal et de droit commercial. Il existe également des règles uniformes de procédure civile et pénale, lesquelles sont au bout du compte ratifiées par les législatures même si elles sont normalement adoptées par les tribunaux aux échelons les plus élevés du système fédéral et de celui des États. Toutefois - le fait mérite d'être noté -, nombre de lois et de règles ne font que codifier les résultats issus du droit jurisprudentiel. Les décisions, jugements et arrêts ayant pour effet d'interpréter les constitutions et les lois promulguées deviennent eux-mêmes des sources du droit, si bien que l'on peut effectivement assimiler le système juridique américain à un droit jurisprudentiel.

Par ailleurs, dans les pays à tradition romano-germanique, on ne peut pas dire que la totalité du droit soit codifiée, dans le sens où on l'entend quand on parle d'un exposé complet et détaillé sur un sujet donné. Parfois, des lois isolées sont promulguées en réponse à des questions spécifiques sans pour autant être codifiées. Elles existent tout simplement en marge du code civil ou du code pénal. Et si les arrêts des instances supérieures dans un pays à tradition romano-germanique ne sont pas juridiquement contraignants dans les affaires traitées postérieurement (contrairement à ce qui se passe dans le droit coutumier), le fait est que, dans de nombreux pays à tradition romano-germanique, les tribunaux de première instance ont tendance à suivre les arrêts des juridictions supérieures en raison de la qualité des arguments avancés. Néanmoins, dans les pays à tradition romano- germanique, les arrêts des tribunaux supérieurs ne font pas jurisprudence, et le juge qui statue sur une affaire identique ou comparable est tout à fait libre de ne pas en tenir compte.

La notion de « précédent »

Aux États-Unis, les arrêts sont bel et bien juridiquement contraignants et ils doivent être respectés par le public, par les avocats et, bien sûr, par les tribunaux eux-mêmes. C'est ce qui sous-tend la notion de « précédent », exprimée par la locution latine stare decisis - « que [l'arrêt] demeure ». Les arrêts d'un tribunal supérieur relevant de la même juridiction qu'un tribunal de première instance doivent être respectés dans les affaires identiques ou comparables que tranchera ce dernier.

Cette tradition, que les États-Unis ont héritée de l'Angleterre, se fonde sur plusieurs considérations de politique générale. Ainsi peut-on évoquer la prévisibilité des résultats, le désir de traiter sur un pied d'égalité toutes les personnes qui rencontrent des problèmes juridiques identiques ou comparables, le temps gagné lorsqu'une question est réglée une fois pour toutes et le respect pour la sagesse accumulée des avocats et des juges. Mais il est également admis que la responsabilité primaire de la formulation du droit appartient au pouvoir législatif ; les juges sont censés interpréter les lois, en comblant tout au plus les lacunes lorsque les constitutions ou les lois sont ambiguës ou qu'elles restent muettes sur certains points.

Dès lors, la notion de précédent s'accompagne d'un certain nombre de restrictions importantes. En premier lieu, l'arrêt d'un tribunal n'a force exécutoire que pour une cour inférieure se réclamant des mêmes compétences. Par exemple, un arrêt de la Cour suprême des États-Unis sur un point de droit constitutionnel ou sur une loi fédérale ordinaire sera juridiquement contraignant pour tous les tribunaux du pays, parce que tous les tribunaux sont inférieurs à la Cour suprême et qu'ils ont les mêmes compétences que la Cour suprême dans ces domaines. Mais les arrêts d'une des cours d'appel fédérales n'auront force exécutoire que pour les tribunaux fédéraux de première instance situés dans leurs régions respectives. Les arrêts prononcés par la cour suprême d'un État au sujet de l'interprétation d'une loi de cet État aura force exécutoire dans l'ensemble de l'État tant qu'il n'y a pas conflit avec le droit constitutionnel ou les lois fédérales.

Les juges américains sont enclins à la plus grande prudence lorsqu'ils rendent leurs arrêts. En règle générale, ils ne se prononcent que sur des cas réels ou sur des litiges soulevés par des plaideurs dont les intérêts sont directement affectés dans une certaine mesure. En outre, ils statuent sur des points de droit définis le plus strictement possible, évitant par exemple les questions constitutionnelles lorsque les affaires peuvent être tranchées sur la base d'autres considérations. Enfin, le juge ne s'avance absolument pas plus qu'il ne le doit pour trancher une affaire. Tout autre commentaire de sa part sur la loi n'a aucune valeur officielle.

Une autre caractéristique importante de la notion de précédent tient au fait que les affaires tranchées ultérieurement doivent être identiques au cas jugé précédemment, ou tout au moins en être très proches. À supposer que les faits ne sont pas en tous points ou quasiment semblables, le juge pourra discerner une différence quelconque de sorte que le cas précédent n'aura pas force d'obligation.

L'instance la plus élevée d'une juridiction, par exemple la Cour suprême des États-Unis à l'échelon fédéral ou encore la cour suprême d'un État fédéré, peut rejeter un précédent même lorsque les faits de la seconde affaire rappellent à s'y méprendre ceux de la première. En 1954, par exemple, la Cour suprême des États-Unis annula un jugement qu'elle avait rendu en 1896 en matière d'intégration scolaire et déclara inconstitutionnelle toute ségrégation raciale dans les écoles publiques : cette décision est connue aux États- Unis sous le nom de l'affaire Brown v. Board of Education.

Mais les annulations directes de cette nature ne sont pas courantes. Ce qui se passe généralement, c'est que la haute cour, en établissant au fil du temps des distinctions entre les diverses affaires, revient sur un précédent devenu indésirable. Dans la grande majorité des cas, les précédents établis de longue date par la juridiction suprême du pays demeurent intacts.

Un droit organisé

Où donc trouve-t-on le droit aux États-Unis ? On pourrait penser qu'il est difficile de naviguer le labyrinthe des lois promulguées et des jugements rendus. En fait, la tâche est relativement aisée. Même s'il n'est pas en grande partie codifié, le droit américain a été systématisé et organisé par sujet. Des encyclopédies et traités juridiques ont été rédigés par des érudits, et les juristes qui pratiquent le droit organisent les principes juridiques en une suite logique, en les situant normalement dans leur contexte historique. Ces ouvrages, qui font autorité, contiennent des références aux principes et aux règles applicables à des domaines donnés ainsi que des références à la jurisprudence. Il est relativement aisé d'avoir accès aux lois récapitulées dans des « recueils » et aux affaires rassemblées dans des volumes reliés ; de nos jours, on peut même le faire par ordinateur.

Mais il est bon de rappeler que les auteurs de traités n'ont pas la même importance dans les pays coutumiers que dans ceux à tradition romano-germanique. Dans ces derniers, ces éléments de jurisprudence sont souvent considérés comme des sources du droit, et on se tourne même vers eux pour formuler la doctrine afférente à un sujet donné. Les juges y attachent un poids considérable. Aux États-Unis, en revanche, les doctrines élaborées par les auteurs de traités n'ont pas force exécutoire, mais elles peuvent être citées pour leur effet persuasif.

Droit coutumier et système juridique romano-germanique

Indépendamment de ces caractéristiques, il existe un certain nombre d'institutions associées au droit coutumier qui font généralement défaut dans les systèmes romano- germaniques. La principale différence concerne la coutume du jury, qui intervient dans les affaires civiles et pénales, au choix des plaideurs. Le jury se compose d'un groupe de citoyens, traditionnellement au nombre de douze, qui sont choisis au hasard pour déterminer les faits dans un procès. Quand un procès avec jury a lieu, le juge donne ses instructions aux jurés sur les points de droit mais c'est à eux qu'il incombe de décider des faits. Cela signifie que ce sont de simples citoyens qui déterminent la partie qui prévaudra dans une affaire civile et, dans une affaire au criminel, qui décident de la culpabilité ou de l'innocence de l'accusé.

L'institution du jury a contribué dans une grande mesure à donner corps au droit coutumier. Comme les jurés sont convoqués sur une base temporaire pour résoudre des questions factuelles, les procès engagés en vertu du droit coutumier sont généralement des événements concentrés, c'est-à-dire qu'ils ne durent parfois que quelques jours (encore que certains se prolongent à l'occasion pendant des semaines, voire des mois). L'accent est mis sur les dépositions orales des témoins, et des documents sont présentés à l'appui. C'est aux avocats qu'il incombe d'instruire l'affaire ; le juge ne procède à aucune enquête avant l'ouverture du procès. Les avocats, qui sont des adversaires, interrogent les témoins à tour de rôle tandis que le juge fait fonction d'arbitre. Les dépositions sont enregistrées textuellement par un greffier d'audience ou sous forme électronique.

Dans le système américain, c'est le tribunal de première instance, c'est-à-dire celui où l'affaire est jugée pour la première fois, qui établit les faits. En règle générale, les cours d'appel limitent leur révision des procès tenus à un niveau inférieur aux seules erreurs de droit, mais elles ne jugent pas les faits. Aucun autre élément de preuve ne peut être reçu en appel.

Cette façon de procéder tranche avec celle qui est généralement en vigueur dans les pays à tradition romano-germanique, où les jugements par jury sont en grande partie inconnus. Au lieu d'avoir un seul procès continu, une série d'audiences peuvent être tenues sur une période de temps prolongée. Les documents jouent un rôle plus important que les dépositions des témoins. Le juge instruit l'affaire et procède même à l'interrogatoire des témoins. Au lieu de contenir la transcription textuelle des dépositions, le dossier se compose des notes du juge d'instruction et des faits découverts. On peut interjeter appel pour des motifs relevant du droit comme des faits, et la cour d'appel accepte de recevoir des éléments supplémentaires de preuve.

Mais indépendamment de leurs différences, le droit coutumier et le système romano- germanique ont pour objectif commun de trancher les litiges de manière juste, rapide et peu coûteuse.

Ces dernières années, les tribunaux américains se sont montrés particulièrement sensibles à la nécessité de réévaluer constamment leurs procédures de manière à améliorer la qualité de la justice. Aussi s'emploient-ils à dégager de nouvelles formules de règlement des litiges (arbitrage et médiation, par exemple), voire à adopter de nouvelles procédures, tels les jugements par défaut et les jugements sommaires, ce qui leur permet parfois de trancher certaines affaires sans qu'il y ait lieu d'ouvrir un procès en bonne et due forme.

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