Les É.-U. soutiennent les tribunaux pénaux pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda

Texte : propos de M. Pierre-Richard Prosper à une commission de la Chambre

Selon M. Pierre-Richard Prosper, ambassadeur itinérant pour les questions liées aux crimes de guerre, les États-Unis continueront à soutenir les tribunaux pénaux internationaux pour le Rwanda et l'ex-Yougoslavie et demandent aux États de la région de collaborer avec les instances chargées de l'instruction et des poursuites.

Qualifiant le travail de ces deux tribunaux d'important, M. Prosper a déclaré le 28 février à la Commission des relations internationales de la Chambre des représentants qu'ils « avaient contribué à rendre justice aux victimes des crimes de guerre et à mettre fin à l'impunité de ceux qui orchestrent et commettent des génocides ».

À ce jour, 26 personnes ont été condamnées par le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie et 8 par le Tribunal pénal international pour le Rwanda.

M. Prosper a également précisé que les tribunaux internationaux ne devaient pas être des tribunaux de première instance mais de dernier recours et que la pratique internationale devait être de soutenir les tribunaux des États souverains.

« Parce que la justice et l'administration de la justice sont les pierres de touche de toute démocratie, il importe de poursuivre les responsables des crimes de guerre en respectant la règle de droit des États souverains » a-t-il précisé.

Le texte des propos de M. Prosper à la commission du Congrès est donné ci-après.

(Début du texte)

Monsieur le Président et membres de la commission, je vous remercie de me donner l'occasion de parler du travail des Tribunaux pénaux internationaux pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda, constitués dans le cadre des Nations unies. Cette séance d'examen arrive à point nommé dans l'histoire de ces deux tribunaux qui siègent depuis le début des années 90. Elle arrive aussi à un moment où le monde voit des progrès considérables dans l'obligation de rendre compte des crimes de guerre et des atrocités.

Nulle part dans le monde, les dirigeants ne peuvent-ils abuser brutalement de leurs pouvoirs et s'attendre à rester au-dessus des lois. Et partout dans le monde, les individus commencent à penser qu'ils ne sont plus à la merci des forces de l'oppression ou que la justice n'est qu'un vain mot. Les États qui protègent les droits de l'homme de leurs citoyens contre les criminels de guerre deviennent la norme et la règle du droit commence à prendre le pas sur le règne du mal.

Cela n'est nulle part ailleurs plus évident que dans la Troisième Cour de La Haye. Slobodan Milosevic, qui il y a encore un an et demi était président de la République fédérale de Yougoslavie, y répond de ses actes. L'examen de sa responsabilité personnelle permettra d'éliminer tout malentendu sur la culpabilité collective des Serbes respectueux des lois. La primauté du droit est aussi renforcée par les procès en cours à Arusha (Tanzanie) où le premier jugement de génocide a été rendu et où un ancien chef d'État a plaidé coupable pour le rôle qu'il a joué dans les massacres.

Les États-Unis sont fiers du soutien qu'ils apportent et continueront à apporter à ces deux tribunaux. Leur travail est important et il a contribué à rendre justice aux victimes des crimes de guerre et à mettre fin à l'impunité de ceux qui orchestrent et commettent des génocides. À ce jour, au Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, 117 personnes ont été mises en accusation, 67 mises en détention, 26 condamnées, 5 acquittées, 11 sont en jugement et une attend l'arrêt du tribunal. Au Tribunal pénal international pour le Rwanda, 76 personnes ont été mises en accusation, 57 mises en détention, 8 condamnées, une acquittée et 17 sont en jugement.

Ces chiffres montrent que ces tribunaux sont sur la bonne voie. Nous devons cependant reconnaître que certains problèmes mettent en question l'intégrité du processus. Dans les deux tribunaux, le professionnalisme de certains agents a quelquefois été mis en question et l'on a entendu des allégations de mauvaise gestion et d'abus. Et dans les deux tribunaux, le processus a quelquefois été coûteux, peu efficace, lent et trop éloigné de l'expérience quotidienne des personnes et des victimes.

Pour corriger cela, nous œuvrons fermement tant au siège de l'ONU à New York qu'auprès des tribunaux. Et nous obtenons des résultats : le siège de l'ONU et les tribunaux ont commencé à prendre des mesures pour éliminer ces causes de critique. À l'ONU, le Bureau des services de contrôle interne a lancé une enquête et va publier ses conclusions ce printemps. Et à l'automne dernier, nous avons pu faire approuver la présence d'auditeurs auprès des deux tribunaux : ils devraient entrer en fonction sous peu. En outre, le TPI pour le Rwanda a pris de l'avance sur son homologue pour l'ex-Yougoslavie et a éliminé une pratique qui les troublait tous les deux : celle du partage des honoraires.

Doté d'un nouveau règlement, le TPI pour le Rwanda instruit les allégations d'abus. Tout récemment, le 6 février, il a récusé un avocat écossais pour la défense après avoir recueilli des preuves d'abus et l'a dénoncé à son barreau à des fins de poursuites disciplinaires.

Monsieur le Président, le but du gouvernement Bush est de voir les tribunaux mener à bien leur mission. Cela signifie qu'ils doivent rester dans l'esprit de leurs résolutions constitutives et poursuivre ceux qui sont le plus responsables. Nous reconnaissons qu'ils n'ont pas été constitués pour poursuivre toutes les violations du droit qui ont pu se produire durant ces conflits. Et ils n'ont pas été constitués pour usurper l'autorité ou, pire, la responsabilité des États souverains. Lorsqu'il les a créés, le Conseil de sécurité envisageait que les gouvernements locaux assumeraient leur part de responsabilité dans le règlement des violations graves. Et c'est ce partage des responsabilités qui nous permettra d'arriver à la conclusion que nous souhaitons.

C'est pourquoi le gouvernement Bush veut que les choses avancent. Nous avons demandé et continuons à demander aux deux TPI de commencer à penser sérieusement à la fin de la partie et à clore leurs activités d'ici 2007-2008, date que nous avons soulignée à de nombreuses reprises et que les responsables des deux tribunaux ont également mentionnée.

Nous demandons aux États de la région de jouer leur rôle et de coopérer avec les tribunaux au plan de l'instruction et des poursuites. Nous pressons instamment les responsables au plus haut niveau de la République fédérale de Yougoslavie, de la Bosnie-Herzégovine et de la Croatie de se souvenir de leurs obligations internationales, de livrer à la Haye les personnes mises en accusation mais toujours en liberté. Ce sont des obligations qui doivent être respectées. Ce sont des obligations qui doivent être tenues.

Tant que les architectes accusés de génocide, tels que Radovan Karadzic et Ratko Mladic, n'auront pas été transférés à La Haye nous ne pourrons approcher du seuil de la normalisation dans les Balkans. Ces individus ne doivent pas pouvoir faire jouer la prescription et ils ne resteront pas hors de portée de la loi. Nous saurons attendre et nous nous engageons à les amener à répondre de leurs actes devant le tribunal.

Nous pressons aussi les gouvernements de la République démocratique du Congo et des autres États de la région d'appréhender les auteurs des massacres de 1994 au Rwanda et de les transférer au Tribunal international. C'est uniquement lorsque ces organisateurs auront été traduits en justice que la paix pourra être établie dans la région des Grands Lacs et que le processus de cicatrisation pourra commencer.

Nous essayons aussi de convaincre nos alliés de s'engager à nos côtés. Nous avons réitéré notre engagement et notre détermination à utiliser tous les moyens dont dispose le gouvernement américain pour traduire en justice en temps opportun les personnes accusées par ces tribunaux.

Nous prions aussi les gouvernements de l'ex-Yougoslavie d'accepter leurs responsabilités et nous œuvrons avec le gouvernement du Rwanda pour qu'il fasse rendre des comptes au petit et moyen fretin des auteurs de crimes. Les petits responsables de ces deux régions ne doivent pas être laissés en liberté. Nous ne voulons pas voir les États abandonner leurs responsabilités et nous les encourageons à prendre toutes les mesures administratives et judiciaires voulues.

Les États-Unis sont prêts à aider les États à reconstruire leur appareil judiciaire en ruines pour qu'ils puissent à nouveau dispenser une justice fondée sur la vérité et rétablir le respect de la règle du droit. Dans le cadre de cet engagement, nous étudions des méthodes créatrices avec les pays intéressés, comme le système gacaca au Rwanda, qui est conçu pour s'attaquer à la masse apparemment intouchable des criminels.

Monsieur le Président, dans la lettre m'invitant à venir témoigner devant cette commission, vous me demandiez de penser à ce qu'il allait advenir dans ces domaines, et depuis que j'ai accepté le poste d'ambassadeur itinérant pour les questions liées aux crimes de guerre, on m'a souvent demandé comment j'envisageais l'avenir. On m'a demandé si les événements du 11 septembre nous avaient fait changer d'avis dans la question de la Cour internationale de justice. La réponse est non.

Comme le gouvernement précédent, nous sommes contre le traité de Rome et nous ne le communiquerons pas au Sénat « pour avis et approbation » en vue de sa ratification. Nous croyons fermement que les États-Unis n'approuveront jamais un traité qui ne contient pas les mesures de sauvegarde indispensables pour éviter la politisation du processus judiciaire.

Nous croyons également que le traité de Rome n'est que cela, un traité. Il n'est pas et ne doit pas être applicable aux États non signataires. Cela ne veut pas dire que nous allons abandonner notre position de fer de lance en faveur de la responsabilisation et de la justice sur la scène mondiale. Absolument pas.

Nous continuerons à œuvrer pour un monde où chaque État assumera sa responsabilité de faire respecter la loi. En cas de crime de guerre, nous pensons que c'est d'abord à l'appareil judiciaire de l'État qu'il incombe de prendre les mesures voulues. Nous sommes persuadés, comme je l'ai dit à l'automne dernier devant la commission judiciaire du Sénat, que :

« La pratique internationale doit être d'aider les États souverains qui cherchent à faire prévaloir la justice à l'intérieur de leurs frontières lorsque cela est possible et crédible, comme nous le faisons en Sierra Leone et au Cambodge. Les tribunaux internationaux ne sont pas des tribunaux de première instance mais de dernier recours. Lorsqu'il n'est pas possible de juger des crimes de guerre avérés devant la justice nationale pour cause de dysfonctionnement du système ou de faillite de l'État, la communauté internationale peut intervenir par le biais du Conseil de sécurité ou par consentement approprié. Notre objectif et la politique du gouvernement Bush consistent à encourager les États à rendre une justice crédible au lieu d'abdiquer leurs responsabilités. Parce que la justice et l'administration de la justice sont les pierres de touche de toute démocratie, il importe de poursuivre les responsables des crimes de guerre en respectant la règle de droit des États souverains. »

Dans les années qui viennent, les États-Unis continueront à mener la lutte pour mettre fin à l'immunité des responsables des génocides, crimes contre l'humanité et crimes de guerre. Nous aiderons à créer la volonté politique voulue. Nous continuerons à essayer de faire en sorte que justice soit rendue aussi près des victimes que possible pour créer un sentiment de participation et de responsabilité. Dans notre travail avec les Tribunaux pénaux internationaux pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda, avec le Tribunal spécial pour la Sierra Leone et partout ailleurs, nous continuerons de souligner que toutes les parties ont des responsabilités dans la poursuite de la justice.

Pour le succès de cette noble cause, pour la pérennité de la justice, il importe que la communauté internationale, les tribunaux et les États de la région collaborent ensemble, acceptent leur rôle et leur responsabilité respectifs et fassent route ensemble. Nous soutiendrons ces efforts et ensemble nous continuerons à surmonter les obstacles, à amener les criminels à rendre compte de leurs actions, et à établir la règle de droit. En créant un environnement ne dépendant pas de mécanismes internationaux, nous rendrons justice aux victimes et restaurerons la confiance des sociétés dans leurs institutions nationales partout dans le monde.

(Fin du texte)