On trouvera ci-après des extraits du communiqué de presse de la commission sénatoriale des finances qui donne un résumé de la loi de 2000 sur le commerce et le développement et qui a été diffusé avant que le Sénat adopte ce texte de loi le 11 mai.

(Début des extraits)

Washington - La loi de 2000 sur le commerce et le développement comprend l'accord de la commission paritaire mixte relatif à la loi sur la croissance et les possibilités économiques en Afrique, à la loi sur le partenariat commercial avec le bassin Caraïbe et diverses autres mesures commerciales adoptées par le Sénat en novembre 1999. Le 4 mai, la Chambre des représentants a adopté cet accord par 309 voix contre 110. Son adoption par le Sénat permettrait de soumettre au président, aux fins de promulgation, les premières grandes lois commerciales que les deux chambres du Congrès aient votées depuis 1998, si l'on ne compte pas les lois d'application d'accords commerciaux internationaux.

On trouvera ci-après un aperçu du Titre premier de l'accord.

Le Titre premier relatif à l'octroi de certains avantages commerciaux à l'Afrique subsaharienne comprend l'accord de la commission paritaire mixte sur les avantages offerts par la loi sur la croissance et les possibilités économiques en Afrique. Pour pouvoir en bénéficier, un pays doit figurer sur la liste des quarante-huit pays africains dressée dans la loi et remplir certaines conditions.

Ces conditions comprennent, en premier, la nécessité de remplir les critères fondamentaux du Système généralisé de préférences (SGP) des États-Unis qui s'applique à tous les pays en développement et qui comprend l'obligation de libéraliser le commerce, d'éviter certains actes susceptibles de décourager les investissements et de prendre des mesures en vue de se conformer au droit international du travail. L'accord ajoute une condition supplémentaire aux conditions du SGP - l'amendement Harkin-Helms - qui exige aussi que les pays bénéficiaires s'acquittent de leurs obligations internationales en ce qui concerne la suppression des pires formes d'exploitation des enfants, telles que l'esclavage, la servitude et la prostitution. L'amendement Harkin-Helms s'applique à tous les pays bénéficiaires du SGP et non pas seulement aux pays africains.

Outre les critères du SGP, le Titre premier exige que le président détermine si les pays bénéficiaires remplissent certaines conditions qui s'appliquent uniquement à l'Afrique. Ces conditions comprennent la promotion de l'économie de marché, la démocratisation, la libéralisation du commerce, des mesures économiques visant à réduire la pauvreté et des mesures destinées à lutter contre la corruption. Le président doit suivre les progrès que les pays bénéficiaires font pour remplir ces conditions tous les ans, comme il le fait pour les autres pays en développement qui participent à d'autres programmes américains, tels que le SGP, la loi sur le redressement économique dans le bassin Caraïbe et la loi sur les préférences commerciales andines.

Le Titre premier autorise la participation des États-Unis à un forum de coopération commerciale et économique entre les États-Unis et l'Afrique subsaharienne destiné à encourager la réalisation des objectifs fixés dans l'accord. Cet accord prévoit des réunions annuelles du forum, en collaboration avec des organisations non gouvernementales et en consultation avec le Congrès. Dans le cadre de la consultation avec le Congrès, l'accord exige que le président soumette aux parlementaires des rapports périodiques au sujet de la réalisation des objectifs de l'accord.

Le Titre premier accorde les avantages commerciaux suivants aux pays d'Afrique subsaharienne qui peuvent y prétendre. L'accord supprime les contingents actuels applicables en vertu de l'accord du cycle d'Uruguay sur les textiles et les vêtements (ces contingents s'appliquaient uniquement au Kenya et à l'Afrique du Sud et ils n'étaient pas en général remplis). Le Titre premier accorde l'entrée en franchise de droits de douane et sans contingent à tous les vêtements faits dans un pays bénéficiaire avec du tissu et du fil américains. Le Titre premier accorde aussi les mêmes avantages pour les vêtements faits avec du tissu fabriqué en Afrique subsaharienne au cours de la durée prévue de la loi (huit ans) dans une limite représentant un pourcentage fixe de l'ensemble des importations de vêtements des États-Unis. Ce pourcentage est de 1,5 % des importations américaines de vêtements la première année, puis augmente progressivement pour atteindre 3,5 % des importations américaines de vêtements la dernière année.

En ce qui concerne les pays les moins développés, le Titre premier accorde la même entrée en franchise de douane et sans contingent à toutes leurs exportations de vêtements aux États-Unis, dans les mêmes conditions, mais autorise leur emploi, pendant une période de quatre ans, de tissus fabriqués dans des pays tiers. Ces avantages supplémentaires sont destinés à donner aux pays les moins développés (qui sont définis comme étant ceux dont le produit intérieur brut par habitant est inférieur ou égal à 1.500 dollars par an) un avantage dès maintenant pour qu'ils puissent mettre en place l'infrastructure nécessaire à la production de biens destinés au marché mondial.

Le Titre premier crée certaines exceptions aux règles d'origine énoncées ci-dessus dans le cas de tissus qui ne sont pas fabriqués aux États-Unis ainsi qu'une exception de minimis générale qui permet l'emploi de quantités limitées de tissus provenant de pays tiers (à concurrence de 7 % en valeur) pour des vêtements auxquels les règles s'appliqueraient autrement. Le Titre premier crée aussi des exceptions à ces règles d'origine qui permettent l'emploi d'articles provenant de pays tiers dans la fabrication de certains sous-vêtements et en ce qui concerne notamment les parements.

Le Titre premier accorde l'entrée en franchise de droits de douane à d'autres articles qui étaient jusqu'ici exclus du Système généralisé de préférences, notamment le pétrole, les montres, certains articles électroniques et en acier, les chaussures, les sacs à main et les produits en verre.

Aux fins de prévention de la fraude douanière qui consiste à obtenir accès illégalement à ce programme (connue couramment sous le nom de réexpédition), l'accord comprend des mesures de protection sans précédent. Celles-ci comprennent l'obligation pour les pays bénéficiaires de mettre en place, avec l'assistance technique des États-Unis, une infrastructure efficace pour lutter contre la réexpédition et pour coopérer pleinement avec les États-Unis.

Le Service des douanes est chargé d'ouvrir des enquêtes sur les affaires de fraude douanière. En outre, en ce qui concerne tout exportateur qui aurait prétendu frauduleusement aux avantages commerciaux accordés dans le cadre de l'accord, le Titre premier prévoit qu'un tel exportateur ne pourra plus prétendre aux avantages du programme pendant une période de cinq ans.

Le Titre premier autorise aussi l'affection de crédits nécessaires à l'amélioration des moyens d'enquête du Service des douanes des États-Unis pour ce qui est de la réexpédition en général, de façon à contribuer à la réussite de ce programme.

En outre, le Titre premier prévoit un mécanisme au moyen duquel les producteurs américains de vêtements dont les articles sont concurrencés par ceux qui sont importés, dans le cadre du Titre premier, d'Afrique subsaharienne (ou les fabriquants de tissus américains qui entrent dans la fabrication de ces articles) peuvent demander une protection contre les augmentations brusques des importations dans des catégories données qui menacent de causer un préjudice grave aux entreprises nationales productrices de l'article en question. Il est prévu à cet effet que les États-Unis pourront réappliquer des droits de douane dans des cas limités où un producteur américain pourrait démontrer qu'il a subi un préjudice grave.

Le Titre premier de l'accord ajoute d'autres dispositions que les membres de la commission paritaire mixte estiment nécessaires pour que le programme établi dans le cadre de la loi sur la croissance et les possibilités économiques en Afrique soit couronné de succès. Ces dispositions visent :

1. à encourager la négociation d'accords de libéralisation du commerce avec des partenaires intéressés d'Afrique subsaharienne,
2. à rendre permanent le poste d'adjoint pour les affaires africaines du représentant des États-Unis pour le commerce extérieur,
3. à exprimer l'opinion du Congrès au sujet de la nécessité d'un allégement global de la dette des pays les plus pauvres du monde (dont la plupart se trouvent en Afrique subsaharienne),
4. à concentrer l'assistance technique des États-Unis sur certains domaines de manière à favoriser la réalisation des objectifs de l'accord en ce qui concerne l'Afrique subsaharienne,
5. à encourager la création, à l'OPIC (organisme fédéral de promotion des investissements privés à l'étranger), d'un fonds spécial destiné à stimuler les investissements en Afrique,
6. à accroître les initiatives du ministère du commerce des États-Unis qui ont pour objet de créer des débouchés pour les exportations des États-Unis en Afrique,
7. à faire don à des pays d'Afrique subsaharienne du matériel de contrôle de la navigation aérienne qui n'est plus utilisé aux États-Unis,
8. à exprimer l'opinion du Congrès au sujet de la lutte contre la désertification, enfin
9. à autoriser la réalisation d'une étude portant sur l'amélioration des pratiques agricoles en Afrique subsaharienne.

Par ailleurs, le Titre premier comprend deux dispositions qui représentent un pas, mais seulement un premier pas, vers l'élaboration d'une stratégie globale des États-Unis destinée à aider les pays d'Afrique subsaharienne à lutter contre le fléau que constitue le sida. Ces deux dispositions expriment le sentiment du Congrès dans ce domaine, à savoir que la lutte contre le sida dans les pays touchés d'Afrique subsaharienne devrait constituer un élément central de la politique étrangère des États-Unis dans cette partie du monde et qu'il serait bon de faire tout ce que l'on peut pour encourager les entreprises américaines à apporter une aide aux pays d'Afrique subsaharienne destinée à prévenir le sida et à en réduire l'incidence, notamment en créant un fonds spécial pour coordonner les efforts des secteurs public et privé.

(Fin des extraits)

(Diffusé par le Bureau des programmes d'information internationale du département d'État.)